Chèques repas conditions d octroi

Date de publication: 10.11.2019

Vous pouvez également opter pour une méthode de calcul alternative qui consiste à diviser le nombre d'heures effectivement prestées au cours d'un trimestre par le nombre total d'heures à prester par jour dans l'entreprise considérée.

Un chevauchement partiel suffit, par exemple: la formation a lieu entre 16h00 et 20h00, alors que ce jour-là, le travailleur devait normalement travailler de 10h00 à 18h Actualités Un client satisfait de Kluwer EasyWeb témoigne toutes les actualités.

La participation à ces réunions contribue en effet au bon fonctionnement de l'entreprise. Il faut en outre que cette méthode soit déterminée dans une CCT ou, à défaut, dans le règlement de travail, si votre entreprise n'occupe pas 50 personnes en moyenne.

Les heures de travail normales sont les heures pendant lesquelles le travailleur travaille normalement d'après son horaire de travail. Le nombre normal d'heures à prester par jour dans l'entreprise, de même que le nombre maximum de jours prestables par trimestre sont alors déterminés dans la CCT ou dans le règlement de travail.

Le travailleur qui s'absente une journée pour passer un examen dans le cadre de la formation suivie, par contre, a droit à un chèque-repas. Congé-éducation: un chèque repas est également dû pour chaque jour où un travailleur suit effectivement une formation théorique ou pratique dans le cadre du congé-éducation payé, à condition toutefois que la formation ait lieu pendant les heures de travail normales.

Les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.

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  • Au-delà de ces deux années, son montant sera donc perdu. Les éco-chèques peuvent être délivrés en format papier ou sous forme électronique.

Les chèques-repas sont-ils obligatoires ?

Congé-éducation: un chèque repas est également dû pour chaque jour où un travailleur suit effectivement une formation théorique ou pratique dans le cadre du congé-éducation payé, à condition toutefois que la formation ait lieu pendant les heures de travail normales. Droits de succession et d'enregistrement: un achat scindé en usufruit et nue-propriété est-il encore possible?

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Le nombre normal d'heures à prester par jour dans l'entreprise, de même que le nombre maximum de jours prestables par trimestre sont alors déterminés dans la CCT ou dans le règlement de travail. Les conditions fiscales imposées par le Code des impôts sur les revenus sont inspirées de la législation sociale.

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Condition 1 :

Remarque : si vous désirez octroyer des éco-chèques électroniques, il faut obligatoirement mentionner dans votre convention le choix pour cette forme d'octroi.

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Bon à savoir:

Commentaires

  1. La participation à ces réunions contribue en effet au bon fonctionnement de l'entreprise. Vous bénéficiez donc de chèques-repas uniquement si cet avantage a été négocié collectivement ou individuellement dans votre entreprise.
  2. Congé-éducation: un chèque repas est également dû pour chaque jour où un travailleur suit effectivement une formation théorique ou pratique dans le cadre du congé-éducation payé, à condition toutefois que la formation ait lieu pendant les heures de travail normales.

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